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Urbanisme-Taxe foncière

TAXE FONCIÈRE : Toutes les constructions réputées immeubles par nature, au sens de l’article 518 du Code Civil, ne sont pas imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour qu’une IMPOSITION soit établie, il est en effet nécessaire que ces constructions remplissent certaines conditions :

  • elles doivent être fixées au sol à perpétuelle demeure : reliée au sol de façon qu’il soit impossible de les déplacer sans les démolir)
  • elles doivent présenter le caractère de véritables bâtiments (maisons, bâtiment en bois, hangars...)

Les abris de jardins sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, sauf s’ils présentent le caractère de véritables constructions par leur dimension et leur fixation au sol à perpétuelle demeure. (source doc.impots.gouv.fr)