Déclaration préalable

La déclaration préalable de travaux est nécessaire pour des travaux qui devraient nécessiter un permis de construire, mais qui, compte tenu de leur faible importance, bénéficiant d’une procédure d’autorisation plus souple.

Cette déclaration préalable peut être déposée notamment :

• pour une construction neuve d’une superficie hors œuvre comprise entre 2 et 40m² ;
• la création d’un mur d’une hauteur égale ou supérieure à 2 mètres ;
• la création d’une piscine non couverte d’une superficie inférieure à 100 m² ;
• les changements de destination sans travaux ;
• les travaux de ravalement.

Les travaux qui font l’objet d’une déclaration préalable peuvent commencer à expiration d’un délai d’un mois après le dépôt de la demande si la mairie ne s’y est pas opposée dans ce délai.

Retrouver les renseignements sur service-public : cerfa déclaration préalable