Permis de construire

Il existe trois catégories d’opérations :

• celles subordonnées à l’obtention d’un permis de construire,
• celles qui n’exigent qu’une déclaration préalable,
• et celles qui ne sont soumises à aucune formalité.

Construction neuve

Le permis de construire est obligatoire pour les constructions neuves.

Travaux sur bâtiments existants

En principe, aucune autorisation n’est requise pour des travaux sur une construction existante.

Toutefois, un permis peut être exigé pour trois raisons :

• si les travaux sont très importants, par exemple percement ou agrandissement de fenêtres,
• si les travaux s’accompagnent d’un changement de destination du bâtiment (habitations à un autre usage). Les travaux doivent modifier la structure porteuse et/ou la façade du bâtiment,
• en raison de la situation de l’immeuble, dans un secteur sauvegardé (exemple : travaux modifiant la structure du bâtiment...) ou inscrit au titre des monuments historiques.

Les constructions sans formalités

Aucune formalité n’est nécessaire pour des travaux de faible importance, par exemple :

• construction d’une piscine extérieure de moins de 10 m²,
• construction d’une serre de moins de 1,80 m de hauteur,
• construction temporaire (de moins de trois mois ou d’un an lorsqu’il s’agit de relogement à la suite d’une catastrophe naturelle).

Procédure et délai d’instruction du permis

La demande de permis doit être déposée à la mairie par le propriétaire du terrain ou par une autre personne qui est autorisée par le propriétaire à faire la demande. Celle-ci peut aussi être déposée par plusieurs propriétaires en se groupant, même s’ils possèdent des terrains différents.

La mairie délivre un récépissé de la demande qui précise au demandeur :

• le délai d’instruction du dossier (deux mois pour une maison individuelle, trois mois pour les autres constructions) ;
• que l’administration a un délai d’un mois pour réclamer des pièces manquantes (le délai d’instruction court alors une fois que le dossier est complété).

A défaut de réponse dans le délai fixé pour l’instruction, le permis de construire est délivré tacitement.