Urbanisme-Taxe foncière

TAXE FONCIÈRE : Toutes les constructions réputées immeubles par nature, au sens de l’article 518 du Code Civil, ne sont pas imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour qu’une IMPOSITION soit établie, il est en effet nécessaire que ces constructions remplissent certaines conditions :

• elles doivent être fixées au sol à perpétuelle demeure : reliée au sol de façon qu’il soit impossible de les déplacer sans les démolir)
• elles doivent présenter le caractère de véritables bâtiments (maisons, bâtiment en bois, hangars...)

Les abris de jardins sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, sauf s’ils présentent le caractère de véritables constructions par leur dimension et leur fixation au sol à perpétuelle demeure. (source doc.impots.gouv.fr)

TAXE D'AMENAGEMENT :

Même si nous ne sommes pas en mesure de fournir un montant précis, nous vous invitons à consulter le lien du site internet ci-dessous permettant de donner un montant estimatif de la taxe d’aménagement, pour cela les pétitionnaires doivent renseigner les informations suivantes : (taux communal : 3%)

-          La surface taxable créée

-          La profondeur du terrassement créée au titre des locaux, du stationnement et/ou de la piscine

-          Le nombre de places de stationnement non closes et non couvertes créées

-          Le taux de la taxe d’aménagement perçu par la commune et le département

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R23273